Par Armand mumbilay

Le Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo a annoncé le lancement d’un programme inédit destiné à soutenir les opérateurs économiques dans leur mise en conformité avec la réforme de la facture normalisée. Cette initiative vise à renforcer la transparence fiscale et à moderniser les pratiques de facturation dans le pays.

4 000 dispositifs fiscaux gratuits disponibles

À partir du 1er mars 2026, un lot de 4 000 Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF) sera mis gratuitement à la disposition des entreprises éligibles. Ces équipements permettront aux bénéficiaires de délivrer des factures normalisées conformément à la réglementation en vigueur.  

Les critères d’éligibilité incluent notamment :

- Être assujetti à la TVA,  

- Ne pas bénéficier de dérogation relative à l’utilisation du DEF,  

- Introduire une demande portant sur une Unité de Facturation (UF) ou au maximum deux Modules de Contrôle de Facturation (MCF),  

- S’engager formellement à respecter l’obligation de délivrance de la facture normalisée.

Les demandes devront être soumises via la plateforme officielle soumission-def.finances.gouv.cd, accompagnées des informations fiscales et administratives de l’entreprise.

Un engagement pour une fiscalité moderne et équitable

Ce programme s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le Gouvernement pour instaurer une fiscalité moderne, équitable et transparente. Outre la mise à disposition gratuite des DEF, deux mesures complémentaires sont rappelées :

- La gratuité de la plateforme e-DEF, permettant l’émission de factures normalisées dématérialisées,  

- Une incitation fiscale équivalente à 50 % du prix d’acquisition des DEF pour les entreprises qui choisissent l’achat.

Cependant, le Ministère précise que la demande d’un DEF gratuit implique la renonciation à l’incitation fiscale de 50 %. De plus, les coûts liés à l’activation, la formation, la maintenance et l’assistance technique resteront à la charge des entreprises bénéficiaires.

Une réponse rapide aux demandes

Les autorités financières assurent que toute demande recevra une réponse dans un délai de cinq jours ouvrables, précisant les modalités de retrait du dispositif. Les entreprises sont ainsi invitées à saisir cette opportunité exceptionnelle pour s’inscrire pleinement dans la dynamique de modernisation et de digitalisation des pratiques de facturation.

Rédaction :+243826354771